La loi Malraux a été votée en 1962 pour renforcer la protection du Patrimoine historique et esthétique français. La réhabilitation des immeubles concernés confère un avantage fiscal aux propriétaires en contrepartie d’une obligation de location pendant 9 ans.
Type de Bien
Immeuble situé en Site Patrimonial Remarquable (SPR), couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé.
Mécanisme et Avantages
Réduction d’impôt de 30% du montant des travaux. Si Impôt sur le revenu est inférieur à la réduction d’Impôt : l’excédent est reportable 3 ans. Les réductions d’impôt sont liées au paiement des appels de fonds travaux, eux-mêmes liés à l’avancement réel des travaux (dans le cas de la Vente d’Immeuble à Rénover) ou aux appels provisionnels (dans le cas de l’ASL).
Plafonds et Limites
Hors plafonnement global des niches fiscales. Plafond glissant de 400 000€ de travails répartis sur 4 ans toutes opérations Malraux confondues. Durée de l’opération de défiscalisation : les dépenses donnent lieu à une réduction d’impôt quand elles sont payées avant la fin de la 3ème année suivant la délivrance du permis de construire.
Obligations
- Location nue du bien pendant 9 ans.
- Pour les logements : location en résidence principale (hors ascendants, descendants), sans plafond de ressources des locataires ni plafond de loyers.
- Réduction d’impôt payée en août de l’année suivant la dépense de travaux. Pas d’impact sur le prélèvement à la source.
- Être propriétaire d’un bien situé dans un site patrimonial remarquable protégé, au cœur des plus belles villes de France.
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