Le régime du Déficit Foncier est un mécanisme fiscal qui permet à l’investisseur locatif de déduire le montant des travaux payés de son revenu foncier de façon illimitée, et de son revenu global jusqu’à 10 700 euros/an.
Type de bien
Tout immeuble destiné à la location.
Mécanisme et Avantages
Déduction de 100% des travaux d’entretien et de réhabilitation des revenus fonciers et du revenu global net imposable. Diminution, voire annulation des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus fonciers.
Plafonds et Limites
Hors plafonnement global des niches fiscales. Aucune limite de déduction sur les revenus fonciers, Au-delà des revenus fonciers, le déficit de l’année courante est déductible du revenu global dans la limite de 10 700€, (hors intérêts d’emprunts). Le déficit foncier non imputé sur le revenu global, est reportable pendant 10 ans sur les bénéfices fonciers.
Obligations
Location nue du bien pendant 3 ans minimum.
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