Honoraires transaction
Définition Honoraires transaction
Les honoraires de transaction correspondent à la rémunération de SAGESSE IMMOBILIÈRE pour les prestations réalisées dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Ils couvrent notamment l’estimation du bien, sa commercialisation, les visites, la négociation, la constitution du dossier de vente ainsi que le suivi administratif et juridique jusqu’à la signature de l’acte authentique. Conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « Loi Hoguet », les honoraires sont dus uniquement en cas de réalisation effective de la transaction. Ils sont, sauf convention contraire, à la charge du vendeur.
Le présent barème est applicable à l’ensemble des prestations de transaction immobilière réalisées par SAGESSE IMMOBILIÈRE. Il est consultable en agence et sur le site internet, conformément à la réglementation en vigueur.
VENTES (honoraires transaction)
Les honoraires de transaction sont dus à la réalisation effective de l’opération et sont à la charge du vendeur, sauf convention contraire mentionnée au mandat.
VENTE DE BIENS IMMOBILIERS À USAGE D’HABITATION, COMMERCIAL, PROFESSIONNEL OU INDUSTRIEL
Honoraires TTC à la charge du vendeur :
• De 0 € à 100 000 € : 7 % TTC
• De 100 001 € à 200 000 € : 6 % TTC
• De 200 001 € à 300 000 € : 5 % TTC
• De 300 001 € à 500 000 € : 4 % TTC
• De 500 001 € à 900 000 € : 3 % TTC
• À partir de 900 001 € : 2,5 % TTC
Honoraires minimum de transaction : 5 000 € TTC.
RÉDACTION D’ACTE HORS MANDAT DE VENTE
Rédaction de compromis de vente, promesse de vente ou acte sous seing privé hors mission de transaction :
Forfait : 1 000 € TTC.
TERRAINS À BATIR – IMMEUBLES
TERRAINS À BÂTIR – IMMEUBLES
Honoraires TTC à la charge du vendeur :
• 5 % du prix net vendeur.
VENTE DE FONDS DE COMMERCE – DROIT AU BAIL :
VENTE DE FONDS DE COMMERCE – DROIT AU BAIL
• Cession inférieure ou égale à 50 000 € : forfait 6 000 € TTC.
• Cession supérieure à 50 000 € : 10 % HT du prix de cession avec un minimum de 6 000 € TTC.
VENTE DE LOCAUX INDUSTRIELS – LOCAUX D'ACTIVITÉ – ENTREPÔTS –MURS COMMERCIAUX
- Vente inférieure ou égale à 150 000 € : forfait de 10 000 € TTC.
• Vente supérieure à 150 000 € : 5 % TTC du prix net vendeur.