Comment déclarer votre début d'activité depuis 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de début d’activité en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) se fait exclusivement en ligne via le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) https://procedures.inpi.fr
Cette procédure remplace l’ancienne méthode qui consistait à déposer le formulaire P0i auprès du greffe du tribunal de commerce.
Étapes pour déclarer votre activité LMNP en ligne
Créer un compte sur le site de l’INPI
Accédez au portail des formalités des entreprises et créez votre espace personnel.Déposer une formalité de création d’entreprise
Cliquez sur « Créer une entreprise » et choisissez la forme juridique appropriée :Entrepreneur individuel (si vous êtes seul propriétaire)
Indivision entre personnes physiques (si le bien est détenu à plusieurs)
Renseigner les informations de votre activité
Activité principale : Loueur en meublé non professionnel
Catégorisation :
Activité de service
Location
Location de biens immobiliers
Loueur en Meublé Non Professionnel
Choisir votre régime fiscal
Micro-BIC : Abattement forfaitaire de 50 % sur vos loyers perçus
Régime réel simplifié : Déduction des charges réelles + amortissements du bien
Valider et soumettre la déclaration
Après avoir complété tous les champs, vous validez votre demande en ligne.
Après validation
Vous recevrez votre numéro SIRET sous 2 à 3 semaines, nécessaire pour :
Déclarer vos revenus locatifs via le formulaire 2042 C PRO
Accéder à votre espace sur http://impots.gouv.fr
Ce qu’il faut retenir
Déclaration obligatoire dans les 15 jours suivant le début de la location meublée
Obligation légale valable pour tous les loueurs, professionnels ou non
Fin des démarches physiques : plus besoin d’aller au greffe depuis janvier 2023
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