FAQ
Découvrez notre Foire aux questions GLI et devenez incollable en matière de gestion des loyers impayés.
1. Qu’est-ce que Visale prend en charge exactement ?
Visale vous assure deux risques majeurs : les impayés et les dégradations locatives. Et, prend également en charge toutes les procédures de recouvrement envers le locataire.
En ce qui concerne les impayés, Visale vous garantit sur toute la durée d’occupation du logement par le locataire. Sur toute cette période, Visale couvre jusqu’à 36 mois d’impayés.
Exemple : si le locataire cesse de payer son loyer pendant 3 mois au bout de 4 ans d’occupation du logement, Action Logement vous remboursera les 3 mois de loyer dus.
En cas de dégradations locatives, Visale prend en charge l’équivalent de deux mois de loyer charges comprises à la sortie du locataire.
2. Combien coûte la garantie Visale ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, Visale est totalement gratuit. C’est un dispositif financé grâce aux cotisations versées par les entreprises du secteur privé à Action Logement pour aider les salariés et futurs salariés à trouver un logement.
3. Le bailleur peut-il cumuler Visale avec une autre garantie ?
Le bailleur ne peut souscrire sur la même période d’autre garantie pour les risques couverts par le dispositif Visale, sous peine de nullité du contrat.
4. Est-ce que Visale prend en charge le dépôt de garantie ?
Non. Visale ne prend pas en charge le dépôt de garantie.
Visale est une « caution » : son rôle est de justifier auprès d’un bailleur que le locataire est couvert, notamment en cas d’impayés. Son rôle est similaire à celui du garant solidaire (ou caution personne physique). Mais au lieu d’être garanti par un proche, c’est Action Logement qui garantit le locataire. C’est donc un filet de sécurité plus efficace pour le bailleur. En tant que propriétaire, vous pouvez demander à un locataire couvert par Visale de vous fournir un dépôt de garantie en supplément (sauf dans le cas spécifique du bail mobilité).
5. Quand le bailleur peut-il bénéficier de Visale ?
Le bailleur, muni du visa remis par le locataire, doit formaliser sa demande de cautionnement avant (ou le jour même) la signature du bail. Aucune caution ne pourra être délivrée si le bail est déjà signé.
6. Que se passe-t-il si le bail a été signé pour 2 co-titulaires alors que le contrat de cautionnement a été validé seulement avec un titulaire ?
Le ménage locataire qui signe le bail doit être le même que celui mentionné dans le visa et le contrat de cautionnement. Si ce n’est pas le cas avant la signature du bail, le bailleur doit inviter le ménage locataire à effectuer une nouvelle demande de visa en adéquation avec le ou les signataires prévus dans le bail. À défaut, en cas de mise en jeu de la caution, le contrat de cautionnement sera nul.
7. Un bailleur peut-il bénéficier du cautionnement Visale pour plusieurs logements en même temps ?
Oui, un bailleur peut souscrire un contrat de cautionnement Visale pour chacun de ses logements dès lors que les locataires sont éligibles, donc détenteurs d’un visa.
8. Un bailleur peut-il bénéficier de Visale plusieurs fois pour le même logement ?
Oui, à chaque départ du locataire, le bailleur peut souscrire un nouveau contrat de cautionnement Visale pour le nouveau locataire, dès lors que celui-ci est éligible (c’est-à-dire détenteur d’un visa certifié).
9. Quelles sont les conditions liées au loyer ?
Le montant du loyer (charges comprises) maximum autorisé est de 1 500€ sur le Région Île de France* et 1 300€ sur le reste de la France.
10. Quels types de charges sont garantis par Visale ?
- Toutes les charges mensuelles récupérables auprès du locataire.
- Les taxes locatives inscrites au bail, quittancées (acomptes).
- La régularisation annuelle de charges.
Par ailleurs, des justificatifs seront demandés.
11. Les charges seules peuvent-elles faire l’objet d’une première déclaration ?
Non, la première mise en jeu de la garantie ne peut intervenir qu’en cas de constitution d’impayé de loyer total ou partiel.
12. La prime d’assurance habitation qui est une somme » récupérable » auprès du locataire, est-elle prise en charge par Visale ?
Non, sont couvertes par Visale uniquement les charges récupérables visées à l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret 87-713 du 26 août 1987.
13. Que se passe-t-il en cas de départ d’un des deux co-titulaires ou colocataires ?
En cas de congé valide d’un des co-titulaires du bail, le bailleur sera toujours garanti par la caution pour le co-titulaire du bail restant. Le co-titulaire sorti restera redevable des impayés de loyer constitués avant son départ et jusqu’à la fin de la solidarité (légale ou conventionnelle de 6 mois maximum) qui le lie avec le co-titulaire restant dans le logement. Visale cesse de plein droit si un avenant est fait au bail.
14. En cas de difficultés de paiement par le locataire, quelles sont les garanties apportées par Visale ?
Le bailleur est remboursé des impayés de loyer et de charges locatives prévues par le bail. Les procédures liées au recouvrement ou à la résiliation du bail sont du ressort d’Action Logement en qualité de caution subrogée.
15. Pendant combien de temps la caution couvre-t-elle les impayés de loyer ?
A compter du 24/05/2018 : La caution couvre jusqu’à 36 termes impayés de loyer et charges. Durant la durée d’occupation du logement (renouvellement inclus) ou de 9 termes dans le parc social.
Avant le 24/05/2018 : La caution couvre jusqu’à 36 impayés de loyer durant les 3 premières années du bail.
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