Il s’agit de l’opération effectuée sur le marché immobilier. Il peut s’agir des locations ou des ventes. Elles peuvent être effectuées par un professionnel (mandataire dûment habilité par une capacité professionnelle) ou entre particuliers.
Les conditions d'exercice
Il s’agit d’un métier régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 et son décret d’application. Cependant, la loi Hoguet a été récemment modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 ainsi que par le décret du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle. Nous fournissons cette dernière pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Pour exercer comme agent immobilier, il faut détenir une carte professionnelle. Pour les négociateurs immobiliers salariés ou les agents commerciaux, l’agent immobilier doit leur fournir une attestation d’habilitation qui permet de justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs et les habilite à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle. Il faudra alors remplir le formulaire Cerfa n°15315*01 et le transmettre à la CCI qui a compétence.
La carte de l'agent
Il faut avoir la carte d’agent immobilier en tant qu’intermédiaire afin de réaliser des transactions. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance devront figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte professionnelle sera délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale. Voici les différentes activités nécessitant la possession d’une carte professionnelle :Transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonniers ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis) ; Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce . Sur les cartes professionnelles seront reprises les mentions : Transactions sur immeubles et fonds de commerce *Gestion immobilière *Syndic de copropriété *Marchand de listes.
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