Depuis Décembre 2024, Sagesse Immobilière est syndic de copropriété et elle est assurée auprès de GALIEN.
Objectif du Syndic de copropriété
Gérer les copropriétés, pour les différentes diligences auxquelles est tenu le syndic à travers son rôle d’organisateur et d’exécutant des décisions d’assemblées générales ainsi que de ses différentes missions en matière juridique, budgétaire, comptable, administrative et technique.
Désignation du syndic
En cours de la vie de la copropriété, le syndic est désigné par l’Assemblée générale à la majorité de l’art. 25, voire art. 24 en cas de second vote, pour une durée de 1 à 3 ans maximum.
Missions du syndic
Ces missions résultent de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 28 à 39-1 du décret de 1967 et du règlement de copropriété, se répartissent en 3 grandes catégories :
– Administratives
– Techniques
– Financières
1. Respecter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale
– Faire réaliser les travaux décidés en Assemblée générale
– Rappeler aux occupants de l’immeuble les obligations issues du RC
2. Assurer la conservation et l'administration de l'immeuble
– Faire exécuter les travaux d’entretien et de conservation
– Tenir à jour le carnet d’entretien
– Établir le DTG
– Convoquer les Assemblées générales nécessaires
– Assurer l’immeuble
– Recruter et gérer le personnel de la copropriété
– Tenir à jour et conserver les archives du syndicat
– Immatriculer le syndicat
3. Gérer le budget, la comptabilité et les comptes du syndicat
– Respecter la réglementation comptable relative au syndicat
– Établir et faire voter le budget prévisionnel
– Ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat
– Constituer des provisions spéciales pour travaux
– Réaliser les appels de fonds selon le budget voté
– Recouvrer les sommes dues par les copropriétaires
4. Représenter le syndicat
– Signer les contrats pour le compte du syndicat
– Agir en justice pour le compte du syndicat
– Acheter ou vendre pour le compte du syndicat : article 16 loi de 6.
Collaboration avec d'autres entités
– Le syndicat des copropriétaires
– Le conseil des syndicats
Extranet
Les copropriétaires ont accès à un extranet !
Nos horaires sont du lundi au Samedi de 10h00 à 19h00
Une permanence téléphonique est également ouverte 24h/24 et 7j/7 en cas d’urgence car vous devez comptez sur nous à tout moment.
Le Syndicat des copropriétaires
SDC organe décisionnel
Article 14
● Modifié par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 5 JORF, 1er janvier 1986
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d’un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
Il établit, s’il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Le conseil syndical (CS): Organe de contrôle
Le Conseil Syndical est le lien indispensable entre le Syndicat des copropriétaires et le syndic, il assiste le syndic et contrôle sa gestion, vérifie les factures, élabore le budget.
Le conseil syndical: Un Organe obligatoire
Toute copropriété est de facto dotée d’un CS, cet organe n’est pas à créer, seuls ses membres sont à désigner.
En vertu de l’al 9, l’Assemblée générale peut décider de ne pas instituer de CS, à la double majorité de l’art. 26.
Désignation du membre du CS
Les personnes pouvant être membres du CS
Ils doivent être désignés parmi les copropriétaires, les acquéreurs à terme, leurs conjoints, leurs représentants légaux, et depuis la loi du 12/05/2009: les partenaires liés par un PACS.
En sont exclus, le syndic, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou descendants, ses parents, ses préposés.
Mais rien n’empêche le syndic d’assister aux réunions du CS.
Définition de la copropriété :
Article 1 de la loi du 10/07/1965
La copropriété verticale concerne les immeubles en collectifs divisés en lots, le tout sur la verticalité.
La copropriété horizontale concerne un groupement de maisons individuelles construites sur un terrain commun divisé en zones de jouissance.
Le terrain est la propriété indivise de tous les copropriétaires. C’est une partie commune, il n’y a pas de sol privatif, à la différence du lotissement où le coloti est propriétaire de la parcelle sur laquelle est implantée la maison. En lotissement, les règles de la copropriété s’appliquent uniquement aux équipements communs
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
À défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.
Donc le statut s’applique :
● Dès qu’il y a plusieurs propriétaires, c’est-à-dire dès qu’il y a au moins deux propriétaires ;
● Une division de la propriété, en lots ;
● Et des parties communes et privatives.
Le Lot de copropriété :
C’est un ensemble formé par une partie privative, donc un appartement, une place de parking, une cave…et une quote-part des parties communes.
Il est défini dans l’état descriptif de division et s’exprime en tantièmes, qui peuvent s’exprimer en millièmes, dix-millièmes, etc.
Un lot de copropriété a une affectation donnée, un appartement, un local, une cave… qui en principe ne peut pas être modifiée.
La division des lots passe par le rôle du géomètre-expert qui est prépondérant. Les diagnostiqueurs agréés peuvent aussi s’occuper de la division de l’immeuble.
Vous souhaitez nous confier la gestion de votre copropriété contactez-nous à l’aide du formulaire de contact
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