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PARTENARIAT

Garantie financière

Définition de la garantie financière

La garantie financière est un engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance. Elle protège l’assuré (le client de l’intermédiaire) d’une non-restitution des fonds encaissés par l’intermédiaire d’assurance, lorsqu’ils sont destinés à être reversés. C’est une obligation légale et l’intermédiaire doit pouvoir justifier à tout moment du respect de cette obligation : il doit donc veiller à ce que son montant soit suffisant et réévaluer son besoin de couverture chaque année. Attention, elle ne concerne que les fonds encaissés par l’intermédiaire hors mandat d’encaissement écrit reçu d’une entreprise d’assurance.

Elle est obligatoire pour les professionnels qui souhaitent « manier » des fonds, c’est-à-dire percevoir des fonds de tiers (mandants, locataires, copropriétaires…). Le montant de la garantie financière immobilier est au minimum de 110 000 €. Pour les personnes ne déclarant pas détenir de fonds, cette garantie financière n’est pas obligatoire.

Comment calculer le montant ?

Le cadre légal est défini par l’article A512-5 du Code des assurances. Son montant doit être calculé à chaque fin d’exercice sur la base de la moyenne mensuelle des fonds encaissés (en dehors de tout mandat écrit d’encaissement), l’année précédente, multipliée par deux. En synthèse, le montant de la garantie financière 2020 représente 2/12 des fonds encaissés par l’intermédiaire en 2019.

Si le montant obtenu après calcul est inférieur à 115 000 €, le courtier doit néanmoins avoir souscrit une garantie financière minimum de 115 000 €.

Si le montant obtenu est supérieur à 115 000 €, le courtier devra justifier d’une garantie financière en adéquation parfaite avec le chiffre obtenu à l’issue du calcul.

Objet

Garantie Financière :

Transaction sur immeubles et fonds de commerce

Peut recevoir des fonds

GALIAN ASSURANCES

89 Rue LA BOETIE

75008 PARIS 08

Montant de la garantie : 120000€


Gestion immobilière

GALIAN ASSURANCES

89 Rue LA BOETIE

75008 PARIS 08

Montant de la garantie : 120000€

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